L’encadrement des loyers jugé efficace par les députés, la mesure est pérennisée
La fin de la crise du logement n’est pas pour demain. Le test de l’encadrement des loyers a été jugé concluant par nos députés, et leur vote favorable pour la pérennisation de la mesure confirme que les investisseurs resteront à l’écart des zones tendues, coupant court ainsi à tous projets de nouvelles constructions. Encadrement des loyers : vers la fin du far-west ?
La pérennisation de l’encadrement des loyers votée à l’Assemblée nationale. La proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz pour pérenniser l’encadrement des loyers vise en premier lieu à éviter la disparition du dispositif, mis en place à partir de 2018 dans 72 collectivités, en novembre 2026, date de fin de l’expérimentation. Il prévoit de permettre à toutes les communes dites en zones tendues et celles qui se situent dans la même intercommunalité de mettre en place l’encadrement des loyers.
Le texte vise aussi à réguler le complément de loyer « face aux abus », en plafonnant son montant à 20 % du loyer maximal et en encadrant les montants par mètre carré de surfaces annexes, comme les caves et les balcons, ou les mezzanines. Il durcit aussi les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement en doublant le montant maximal des amendes et en étendant la période de contestation d’un complément de loyer pour le locataire.